1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « PRCONSEIL » appliquées à la marque déposée « Domus-HomeCooking™ (DHC) » – prconseil.com
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par DHC Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre DHC et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express et préalable de DHC. Seul un contrat de distribution spécifique attribué au client par DHC peut prévaloir.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2. COMMANDES ET EXÉCUTION
Toute commande passée auprès de DHC est ferme et définitive pour le client dès la réception par DHC d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de DHC.
3. PRIX
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande. Tous nos tarifs sont des prix nets, escompte déduit, et s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui sont facturées en plus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction de la fluctuation des monnaies et des pénuries du marché.
4. OUVERTURE DE COMPTE – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Ouverture de compte : tout nouveau client réputé « Professionnel » devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande de création client auprès du service commercial, accompagnée d’un relevé d’identité Bancaire, d’un extrait K-BIS.
4.2 Conditions de paiement : Les factures seront payables suivant conditions accordées à la création du compte client, par paiement électronique, par virement, par chèque ou tout autre moyen libératoire. Pour la première commande, après création du compte client, seul un règlement par chèque, par virement, par Paypal, Stripe ou Carte de crédit, à la commande permettra d’honorer le premier contrat. Les clients pour lesquels une ligne de crédit a été accordée auront droit à un délai de paiement (non applicable à la boutique en ligne), en marge des possibilités supplémentaires du “4 fois sans frais” que nous mettons à disposition via Paypal.
4.3 Retards de paiement : En cas de paiement intervenant après la date figurant sur la facture et de celle résultant de l’application du présent article, des pénalités au taux de deux fois le taux d’intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse sans toutefois que cette pénalité puisse être inférieure à 80 Euros.
Des Intérêts au taux légal par mois de retard courront à l’expiration du délai de 8 jours susmentionné. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.
5. CONDITIONS DE LIVRAISON
5.1 Modalités : La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client. au lieu d’entreposage de DHC ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur, qu’il soit mandaté par le client ou DHC
Après réception du matériel, par le client ou son mandataire, signature du bon de livraison ou remise en main propre par le livreur/Postier, aucune réclamation ne pourra être reçue quant à la conformité de la date de livraison.
5.2 Délais de livraison : Les délais de livraison indiqués par DHC sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord express de DHC Les reliquats devront faire l’objet d’une commande séparée.
5.3 Transfert des risques : Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie à l’article « 5. 1 ». En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
5.4 Frais de transport : Les frais de transport, à la charge du client, sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué sur demande, par DHC au client. Ils sont calculés en fonction du poids de l’expédition.
5.5 Réception des produits : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur dans les deux jours suivant la réception des produits, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau expédition doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison du transporteur, et être infirmées à ce même transporteur dans les 48 H par lettre recommandée A.R, dont la copie sera adressée à DHC.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison.
6. GARANTIES – RETOURS DES PRODUITS
6.1 Garanties : Tous nos produits sont garantis un an, (sauf cas différent explicité par le Fournisseur) à l’exclusion des denrées alimentaires, boissons et produits textiles, depuis la date de facturation.
6.2 Demande de retour : Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable de la part de DHC Ainsi, un numéro de retour sera accordé au client par le Secrétariat de DHC tous les jours entre 10 h 00 et 12 h 30 par téléphone, en précisant le numéro de client, ainsi que le numéro de facture de l’entreprise du Groupe, la date d’achat, la référence produits, le numéro de garantie, le numéro de série du produit et la description de la panne. Le client devra apposer son numéro de retour sur son colis, sous peine d’être refusé.
6.3. Conséquences du retour :
6.3.1 Retours acceptés : Les retours acceptés par DHC donneront lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique. Excepté dans les cas de retour de produits pour défauts de matière ou de fabrication, aucun avoir ne sera émis et aucun remplacement des produits à l’identique ne sera effectué en cas de retours de produits, dont les emballages auront été ouverts, ou de produits qui auront été installés, utilisés ou testés.
Les frais et risques du retour seront à la charge du client, sauf en cas de retour exclusivement imputable à DHC, dans ce cas, la collecte de ces produits étant obligatoirement effectuée par les transporteurs de DHC
6.3.2 Retours non acceptés : Lorsque des produits auront été retournés sans accord express et préalable de LMD, et par conséquent sans numéro de retour, les produits seront refusés. Il en sera de même des expéditions de produits envoyés en port dû. Les risques portant sur des produits retournés sans accord express et préalable du Groupe, seront à la charge du client.
DHC ne pourra être tenu responsable des erreurs de commandes ou de désignation de produits, le client restant en dernier lieu le seul à vérifier la nature et compatibilité des produits, qui lui auront été proposés. Tout produit portant des rayures, ratures, inscriptions ou étiquettes différentes de l’étiquette d’origine sera refusé, au même titre que les retours pour lesquels il y a une incohérence entre la référence produit retournée et la référence facturée. Enfin, DHC ne saurait accepter, ni être tenu responsable des produits en garantie ayant subi des détériorations qui ne sont pas directement imputables à un fonctionnement normal, telles qu’un défaut d’entretien ou un environnement inadapté aux contraintes techniques du produit.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT – DROITS INCORPORELS.
La vente des produits ne signifie pas la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation, le design et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s’interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé, et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de tous produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce, nonobstant l’engagement de poursuites, DHC se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
DHC se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Et ce en vertu de la loi 20335 du 12 mai 1980.
A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, DHC pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à paiement complet du prix, le client ne pour pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l’article « 5.3 » ci-dessus, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société DHC. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.
9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de LISIEUX (14), pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions.
10. COORDONNEES DE L’ENTREPRISE
Domus HomeCooking est une Entreprise individuelle de Communication / Ingénierie :
Patrice ROGEMONT (PRConseil – NTIC-EDITION) inscrite au RC de Lisieux (14) sous le numéro SIRET 33362647100051
Adresse de correspondance : 10, Route de Rouen – F14600 LA RIVIERE SAINT-SAUVEUR – Tel : +33-(0)231 870 187